Période de professionnalisation

La période de professionnalisation vise à favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou bénéficiant d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI) à durée déterminée ou indéterminée, par des actions de formation alternant des enseignements théoriques et pratiques.


Bénéficiaires :


Les périodes de professionnalisation s'adressent aux salariés présents dans l'entreprise et titulaires d'un CDI. Elles visent plus particulièrement :

     - les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,

     - les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie,

     - les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise,

     - les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes arrivant au terme de leur congé   parental,

     - les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées,

     - les salariés bénéficiaires du Contrat Unique d'Insertion (CUI), dès lors que la formation dure au minimum 80 heures.


Type de formations :


Les formations pouvant être suivies sont des actions :

- soit enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles,

- soit reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche,

- soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle,

- soit dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.

La liste des qualifications accessibles au titre des périodes de professionnalisation est fixée par les partenaires sociaux, dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de branche, ou à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) interprofessionnel.


Limitation du nombre de départs au titre des périodes de professionnalisation

Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut dépasser 2 % du nombre total des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, sauf accord du chef d'entreprise ou de l'établissement.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre des périodes de professionnalisation, d'au moins 2 salariés.


La situation du salarié varie selon que la formation est suivie pendant ou en dehors du temps de travail. Il conserve des droits liés à la protection sociale et peut bénéficier du tutorat.

Formation pendant le temps de travail



Les actions de formation des périodes de professionnalisation mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.



Formation en dehors du temps de travail


Les actions de formation des périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :

     - soit du salarié, dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF),

     - soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.



Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du plan de formation, ses modalités de mise en œuvre doivent respecter les règles qui régissent les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Lorsque la période de professionnalisation se déroule dans le cadre du DIF, ses modalités de mises en œuvre doivent respecter les règles qui régissent le DIF.

Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du DIF jusqu'à 80 heures sur une même année civile.

Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation :  

- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, dans un délai d'un an à l'issue de la formation,

- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.



Protection sociale


Pendant la durée des actions de formation mises en œuvre dans le cadre des périodes de professionnalisation, le salarié continue à bénéficier de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.



Tutorat

Le salarié en période de professionnalisation peut bénéficier de l'aide d'un tuteur choisi par l'employeur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise.



Les missions du tuteur sont :

     - d'accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire de la période de professionnalisation,

     - d'organiser l'activité du bénéficiaire dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels,

     - de veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire,

     - d'assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise,

     - de participer à l'évaluation du suivi de la formation.

 

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