CIF : Congé Individuel de Formation

1. Contenu et bénéficiaires

Le Congé Individuel de Formation (CIF) est un droit d'absence, accordé sous certaines conditions, permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix. Cette action peut être effectuée à son initiative et à titre individuel, et indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie. 

 

Bénéficiaires :



Condition d'ancienneté

Le candidat au CIF doit justifier d'une activité salariée de 24 mois (ou 36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l'entreprise.

Si le salarié souhaite bénéficier d'une action de formation se déroulant intégralement en dehors du temps de travail, la condition d'ancienneté est fixée à 12 mois dans l'entreprise.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée lorsque le salarié remplit les conditions suivantes :

  • il a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique,

  • et n'a pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

Objectifs

La formation doit permettre au salarié de réaliser au moins l'un des objectifs suivants :

     - accéder à un niveau supérieur de qualification,

     - changer d'activité ou de profession,

     - perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,

     - se préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,

     - préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.



Types de formation

Les types de formation proposés peuvent être les suivants :

     - stage d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances,

     - stage de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée,

     - stage de prévention pour réduire les risques d'inadaptation de la qualification à l'évolution des techniques,

     - action de préformation (pour développer des compétences dans un secteur où le salarié n'a pas de qualification),

     - bilan de compétences.

À savoir :  il n'est pas obligatoire que le stage choisi soit en rapport avec l'activité du salarié ou celle de l'entreprise. La formation peut être d'ordre professionnel ou culturel.



Déroulement de la formation

L'action de formation s'accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Toutefois, certaines actions de formation peuvent se dérouler entièrement en dehors du temps de travail (sous forme de cours du soir ou le samedi, par exemple).





2. Démarches à effectuer


Le salarié souhaitant bénéficier d'un CIF effectue des démarches auprès de l'employeur et de l'organisme financeur.





2.1 Démarches à effectuer auprès de l'employeur



  • Demande d'autorisation de départ en congé de formation



La demande d'autorisation de départ en congé de formation doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer précisément :

- la date de début de la formation,

- son intitulé,

- sa durée,

- le nom de l'organisme responsable.

Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.



  • Délais pour présenter la demande à l'employeur



Le courrier doit être adressé à l'employeur :

- 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein

- ou 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et si elle s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen.

 

  • Délais de réponse de l'employeur



L'employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.

  • Report du congé



Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

La demande de congé peut également être reportée si le nombre d'heures de congé demandé dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année.

Dans les établissements de plus de 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

L'employeur qui décide de reporter le congé doit motiver sa décision.

  • Refus d'accorder un congé



L'employeur peut refuser d'accorder le congé en motivant sa décision si le salarié ne respecte pas :

- les conditions d'ancienneté

- ou les formalités et délais pour effectuer la demande.


2.2 Démarche à effectuer auprès de l'organisme financeur


  • Demande de versement d'une rémunération


Une rémunération peut être versée au salarié pendant la durée de la formation ainsi qu'une prise en charge financière de ses frais de formation (frais d'inscription, de transport et d'hébergement).

Le salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF.

Le salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, le salarié doit s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de sa région.

Pour connaître l'organisme concerné, le salarié doit s'adresser dans un premier temps à son employeur.

À savoir :  si la formation est suivie en dehors du temps de travail, seuls sont pris en charge les frais de formation si le salarié en fait la demande, qu'il justifie d'une activité salariée de 12 mois dans l'entreprise, et que la formation dure au minimum 120 heures.


  • Délai pour effectuer la demande


La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme financeur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début de la formation.

  • Réponse de l'organisme financeur



L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande.

En outre, certaines formations n'ouvrent pas droit à rémunération, l'organisme peut donc refuser la prise en charge financière demandée par le salarié.



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